Conditions générales et contrat d'abonnement partenaire
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
L'acceptation est horodatée et la version acceptée est conservée.
1. Objet et rôle de Salwane
Salwane est une plateforme technique d'intermédiation. Elle permet à une communauté de participer au paiement de la facture d'obsèques émise par une entreprise de pompes funèbres (le « Partenaire »).
- Salwane n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un organisme de collecte.
- Les paiements sont opérés par un prestataire de services de paiement agréé (PSP), qui encaisse, sécurise et verse les fonds directement au Partenaire. Salwane ne détient jamais les fonds.
- Salwane ne prélève aucune commission sur les participations. Elle se rémunère uniquement par l'abonnement décrit ci-dessous.
2. Abonnement et tarif
L'accès du Partenaire à la plateforme est régi par un abonnement à une formule unique, tout inclus :
| Formule | Tarif mensuel HT (minimum) |
|---|---|
| Formule unique | à partir de 49 €/mois HT |
Le tarif indiqué est hors TVA (relation B2B) et constitue un minimum. Salwane ne prélevant aucune commission sur les obsèques, le Partenaire peut choisir librement de contribuer au-delà de ce minimum pour soutenir la mission. Toutes les fonctionnalités sont incluses ; le détail figure sur la page partenaires au moment de la souscription.
- Toutes les fonctionnalités sont incluses pour tous les Partenaires, sans niveaux ni changement de formule.
3. Sans engagement, résiliation et préavis
- Aucune période d'engagement. Le Partenaire peut résilier à tout moment.
- Un préavis d'un (1) mois s'applique : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation suivant la demande. Aucune pénalité.
- Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, mais le service reste accessible jusqu'au terme de cette période.
- À la fin de l'abonnement, les pages publiques en cours restent accessibles le temps de finaliser les obsèques concernées ; aucune nouvelle page ne peut être créée.
4. Obligations du Partenaire
- Fournir des informations exactes et un justificatif réel (devis ou facture d'obsèques).
- Respecter les règles de la plateforme : une seule participation par défunt, montant strictement plafonné à la facture (zéro extra), identité du référent vérifiée.
- Respecter la dignité du défunt et les rites ; inhumation uniquement (aucun financement de crémation via la plateforme).
- Se soumettre au KYC/AML réalisé par le PSP (vérification de l'entreprise bénéficiaire).
- Tenir à jour les étapes du suivi et traiter les données des familles avec confidentialité.
5. Paiements et frais
- Les frais du prestataire de paiement sont à la charge du participant, afin que le Partenaire reçoive la facture en entier. Salwane ne prélève aucune commission.
- En cas de paiements simultanés dépassant la facture, le système plafonne automatiquement et l'excédent est remboursé au participant.
6. Données personnelles (RGPD)
- La plateforme traite des données personnelles, dont des données sensibles (appartenance religieuse, art. 9 RGPD), sur la base du consentement explicite du référent.
- Hébergement dans l'Union européenne. Minimisation, droit d'accès et d'effacement.
- Le Partenaire s'engage à ne saisir des données de tiers qu'avec leur accord.
7. Suspension et résiliation pour faute
Salwane peut suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Partenaire en cas de fraude, d'abus, de fausse facture, de manquement grave aux présentes ou à la loi.
8. Responsabilité, droit applicable, litiges
- Salwane fournit un outil technique ; elle n'est pas partie au contrat d'obsèques entre la famille et le Partenaire.
- Droit applicable : Belgique (puis France selon le marché). Litiges soumis aux juridictions compétentes du siège, après tentative de résolution amiable.
9. Acceptation
La souscription vaut acceptation des présentes. L'acceptation est horodatée et la version des CGU acceptée est conservée. Toute évolution substantielle est notifiée et soumise à nouvelle acceptation.
Éditeur
- Raison sociale : NAM Consult
- Adresse : Avenue Louise 209A b7, 1050 Bruxelles
- Email : contact@salwane.com